Conditions contractuelles générales (CCG) de l’AMCIS
1. Préambule
Les conditions contractuelles générales suivantes s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre l’Association des Médecins-chefs et -cadres Internistes Hospitaliers Suisse (ci-après dénommée «AMCIS») et ses membres ainsi que ses clientes et clients. Ci-après, les termes «membre» et «membres» désignent aussi d’éventuels clientes et clients.
En adhérant à l'association ou en concluant un contrat, les membres acceptent intégralement et sans restriction que les présentes conditions contractuelles générales constituent la base de la relation juridique entre l’association AMCIS et le membre. Les conditions contractuelles générales de l’association AMCIS prévalent sur les conditions divergentes du membre.
Les statuts et les règlements de l’AMCIS restent applicables, notamment en ce qui concerne les dispositions d’affiliation (https://www.icks.ch/fr/portrait).
2. Conclusion du contrat
La demande d’adhésion auprès de l’Association des Médecins-chefs et -cadres Internistes Hospitaliers Suisse (AMCIS) ou la participation à des manifestations organisées par celle-ci s’effectue par l’envoi du formulaire d’inscription ou de demande dûment rempli ou par toute autre communication écrite. Le contrat avec le membre prend effet avec la confirmation de l’AMCIS.
3. Manifestations
Par manifestations, l’AMCIS entend l’ensemble des colloques (semestriels), réunions, et événements de mise en réseau organisés par l’AMCIS. Si ceux-ci ne sont exceptionnellement pas proposés à titre gratuit aux membres de l’AMCIS, le paragraphe 3.1 Modes et délais de paiement s’applique.
L’AMCIS peut par exemple également jouer un rôle d’intermédiaire pour les réservations d’hôtel. L’AMCIS décline en revanche toute responsabilité pour ce type de prestations. Les CGV du prestataire tiers respectif s’appliquent.
3.1 Modes et délais de paiement
Dans la mesure où les prestations sont soumises à la taxe à la valeur ajoutée, les prix facturés sont des prix nets et s’entendent hors taxe à la valeur ajoutée légale applicable. En revanche, si les prestations sont exonérées de la taxe à la valeur ajoutée, les prix facturés sont des prix bruts. La facturation a lieu après la signature du contrat (ou l’inscription), payable à 30 jours à compter de la date de la facture. En l’absence d’objections écrites et motivées à l’encontre de la facture avant la date d’échéance, la facture est réputée approuvée. À l’expiration du délai de paiement, le membre est en demeure sans autre formalité et sans sommation ni délai supplémentaire. En cas de retard de paiement, l’AMCIS est en droit de réclamer des intérêts moratoires de 5 %. En cas de retard de paiement, l’AMCIS peut également suspendre les prestations déjà confirmées. Le paiement dans les délais est en outre une condition sine qua non pour participer aux manifestations de l’AMCIS.
L’AMCIS se réserve le droit de définir les modes de paiement possibles des prestations.
3.2 Intégrité et transparence (publication des prestations en espèces)
Les partenaires contractuels s’engagent à respecter les principes de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh). Les infractions éventuelles doivent être signalées sans délai à l’AMCIS.
Le Code de coopération pharmaceutique (CCP) oblige les entreprises pharmaceutiques affiliées à divulguer les prestations pécuniaires soumises à l’obligation de publication sur leur site Internet d’entreprise accessible au public en Suisse ou au niveau international. L’AMCIS consent à la divulgation individuelle de ses partenaires, conformément au Code de coopération.
3.3 Résiliation du contrat
En principe, le membre ne dispose d’aucun droit de rétractation. Pour les manifestations, par dérogation à ce principe, le membre dispose d’un droit de rétractation dans le respect des conditions suivantes: la résiliation du contrat doit être effectuée par écrit et les frais de traitement suivants sont à la charge du membre:
- 50 % de la somme du contrat en cas de rétractation plus de deux mois avant la manifestation
- 100 % de la somme du contrat en cas de rétractation moins de deux mois avant la manifestation.
L’AMCIS se réserve le droit d’annuler la manifestation si le nombre des inscriptions est insuffisant. En cas d’annulation de la manifestation de la part de l’AMCIS, les frais déjà versés sont entièrement remboursés. Aucune autre prétention ne peut être dirigée contre l’AMCIS dans ce contexte. Cela vaut également en cas de résiliation du contrat de la part de l’AMCIS.
4. Généralités
4.1 Protection des données
L’AMCIS attache une grande importance à la protection de la vie privée lors du traitement des données personnelles, laquelle est prise en compte dans toutes les relations d’affaires. Les données relatives aux membres sont traitées de manière confidentielle et avec la plus grande discrétion. L’AMCIS traite les données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière. Les données obtenues ne sont en principe pas transmises à des tiers et ne sont utilisées qu’aux fins souhaitées. Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement relatif à la protection des données: https://www.icks.ch/fr/footer/indications-legales.
4.2 Règlement intérieur
Le règlement intérieur du lieu de la manifestation s’applique. Le règlement intérieur doit être respecté.
4.3 Modifications des prix et des programmes
L’AMCIS se réserve le droit de procéder à des modifications de prix et de programmes ainsi qu’au transfert de la manifestation vers un autre lieu.
L’AMCIS a en principe le droit d’annuler des manifestations sans remplacement et sans indication de motifs. Les participant·e·s en seront informé·e·s en temps utile et se verront rembourser intégralement les frais (d’inscription/de dossier) déjà versés. Aucune autre indemnisation ne peut être demandée.
L’AMCIS est habilitée, en tant qu’organisatrice de manifestations, à changer le lieu de l’ensemble des manifestations, à les annuler, à les reporter ou à les interrompre partiellement ou totalement pour de justes motifs (p. ex. grève, cas de force majeure, pandémie, prescription légale). En cas de changement de lieu ou d’interruption, le contrat est également réputé conclu pour la durée modifiée / le lieu modifié si le membre ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de deux semaines après la communication de la modification. Si l’AMCIS doit, en tant qu’organisatrice, écourter ou annuler une manifestation qui a déjà commencé pour un cas de force majeure ou pour d’autres justes motifs, le membre ne peut prétendre au remboursement ou à l’exonération des frais.
Si les autorités ou des influences extérieures interdisent ou empêchent la réalisation de manifestations en présentiel, celles-ci ou des parties de celles-ci sont, dans la mesure du possible, réalisées ou reportées sous forme de manifestations en ligne. Il n’y a toutefois aucun droit en la matière.
4.4 Assurance
L’AMCIS décline notamment toute responsabilité pour les dommages tels qu’accidents, pertes ou vols lors de manifestations, réunions et assemblées. L’assurance relève de la responsabilité des participant·e·s.
Ni l’AMCIS ni l’organisation de la manifestation ne sont responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets apportés. Les membres assument l’entière responsabilité de leurs biens et des surfaces mises à leur disposition. L’assurance relève de la responsabilité des membres. Il incombe aux membres de conclure toutes les assurances obligatoires et de supporter les coûts y relatifs.
4.5 Cession des droits d’image
Les photographies et clichés réalisés par les participantes et participants dans le cadre d’une manifestation de l’AMCIS peuvent être utilisés par cette dernière à des fins publicitaires sans droit à rémunération. L’AMCIS peut utiliser le matériel photographique produit à des fins de publication, sans aucune restriction de temps, de lieu ou de contenu, sous une forme inchangée, par des tiers agissant avec le consentement de l’AMCIS, quelles que soient les techniques de transmission, de supports et de stockage (notamment le traitement électronique de l’image). Les personnes ne souhaitant pas être photographiées doivent l’annoncer avant ou au moment de la prise d’image.
5. Modification des conditions contractuelles générales
L’AMCIS se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions contractuelles générales. Chaque demande et inscription est régie par la version actuelle en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La version actuelle et contraignante des conditions contractuelles générales est publiée sur le site Internet de l’AMCIS (https://www.icks.ch/fr/page-daccueil).
6. For
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for est à Berne.
Association des Médecins-chefs et -cadres Internistes Hospitaliers Suisse (AMCIS)
Version du 31.08.2023